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 Etat de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.

Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, sera inclut dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Mise en application En attente d’un décret définissant les modalités des deux états et leur date d'entrée en vigueur.

Le gaz devrait être le premier à paraître. Publication envisagée 1er semestre 2015.