Gaz

Références réglementaires :

Code de la Construction et de l'habitation, articles L 271-4 à L 271-6 et L 134-6
Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006
Arrêté du 6 avril 2007
Norme NF P45-500

Domaine d'application :

Sont concernés, tous les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure Gaz.

Depuis le 1er novembre 2007, le vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le odssier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente.

Validité : 3 ans