Electricité

Références réglementaires :

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation - Norme XPC 16-600 du 08/2007

Domaine d'application :

A partir du 1 janvier 2009, le vendeur de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation comportant une installation électrique de plus de 15 ans doit fournir un état de cette installation intégré dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente. Il est réalisé pour le compte du propriétaire ou de son mandataire à l'occasion de la vente de tout ou partie de l'immeuble d'habitation en application de l'article L. 134-7. Du Code de la construction et de l'habitation.

Validité : 3ans