Termites

Références règlementaires :

Code de la Construction et de l'habitation, art. L 133-6.
Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
Décret 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.

Domaine d’application :

Réalisation d'un constat de l'état relatif à la présence de termites dans un immeuble ou une partie d'immeuble, afin de déterminer si il existe ou non une infestation par les termites.

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, la clause d'exonération de garantie pour vice caché, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut-être stipulée qu'à la condition qu'un état relatif à la présence de termites soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Validité : 6 mois