Risques naturels, technologiques et sismiques

Cadre réglementaire et normatif :

Code de l'environnement : loi du 30/07/2003, articles 77 & 42.
Code de l'environnement : article L 125-5, décret du 15/02/2005.
Code de la construction et de l'habitation, art. L 271.
Arrêtés préfectoraux.

Domaine d'apllication :

Ce document présente les risques naturels (inondations, sécheresse, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, biologiques...) auxquels est exposé un immeuble.

L'état des risques naturels et technologiques est établi à partir des informations mises à disposition par le préfet, et selon un model type défini par arrêté.

Un état des risque complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auxquels est exposé le bien.

En cas de vente : Cette information est mentionnée par écrit directement dans la promesse de vente.

En cas de location : Depuis le 1er juin 2006, pour toute location (vides, meublées, saisonnières, commerciales), le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques.

Validité : 6 mois