Amiante

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant vente : Code de la santé publique art. L 1334-7 et art. R1334-24. Arrêté du 22 août 2002 Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020.

Cadre réglementaire et normatif Amiante avant travaux :
Code de la santé publique art. R1334-27.
Arrêté du 2 janvier 2002 - Arrêté du 2 décembre 2002 - NF X 46-020

Domaine d'application :

Parties Privatives - Avant vente - Constat Amiante :

Depuis le 1er septembre 2002 un constat Amiante doit être annexé à toute promesse de vente des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997.

Parties Communes - DTA :

Les propriétéaires doivent établir un Dossier Technique Amiante (D.T.A.) avant le 21/12/2005 dans les parties commnues des immeubles à usage d'habitation ou de bureux.
Ces 2 réglementations étendent le repérage de l'Amiante à un ensemble de matériaux défini par décret.

Amiante Avant Travaux :

Le propriétaire de tout immeuble construit avant le 1er juillet 1997 est tenu, avant la démolition de son immeuble ou avant travaux, de faire procéder à un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de fournir le résultat de ce repérage à toute personne physique ou morale mandatée pour concevoir ou réaliser les travaux.

Validité : illimité si absence d'amiante