Actualités

• un diagnostic plomb si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949,
• l'ESRIS (État des servitudes "risques" et d'information sur les sols),
• un DAPP (Dossier Amiante Parties Privatives) dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.
• Le DTA (Dossier Technique Amiante) est tenu par le propriétaire. Il doit être constitué pour les biens datant d’avant le 1er juillet 1997.
• un diagnostic gaz (obligatoires depuis le 1er juillet 2017 lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans),
• un diagnostic électricité (obligatoires depuis le 1er juillet 2017 lorsque les installations respectives ont plus de quinze ans).

Il est d'autre part à noter que le DPE (diagnostic de performance énergétique) est à présenter dès les visites.