Actualités(26/11/18) la loi ELAN précise la notion du logement décent La définition du logement décent a été complétée (article 142) afin notamment de lutter contre la prolifération des punaises de lit, ainsi que des rats et des cafards. L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précise, qu’à compter du 25 novembre 2018, un logement décent doit être « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». |
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