Actualités

A compter du 1er juin 2020 :

• Le document du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) devra être intègré aux dossiers de diagnostic technique vente et location et transmis au futur locataire ou acquéreur d’un bien situé dans l’une des zones de bruit.
• les éléments contenus dans les Plans d’Exposition au Bruit (PEB ) enrichiront les informations obligatoires aÌ€ communiquer lors d’une location ou de l’achat d’un bien.