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ELEMENTS DE LANGAGE - REFORME DU DPE

 Alors que le Diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, n’a actuellement qu’une valeur indicative, il deviendra opposable aux tiers à partir du 1^er juillet 2021.

Rappel le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doit obligatoirement être réalisé lors de la mise en vente ou en location d’un logement, sauf s’il doit être occupé moins de 4 mois par an.

Une fois réalisé, le DPE est valable 10 ans, mais il n’a qu’une valeur informative. Les choses évoluent à partir du 1^er juillet 2021. Après cette date, le DPE sera opposable aux tiers. Ainsi, l’acquéreur ou le locataire pourront s’en prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur.

Cette opposabilité vise en réalité à préparer la mise en place de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour vendre une «passoire thermique» (classés F ou G) à compter du 1^er janvier 2022 et ce, en application de la loi énergie-climat de 2019.

De nouvelles mentions dans les annonces immobilières

En plus de l’étiquette énergétique, les annonces immobilières devront afficher, de façon lisible et en couleur, dès le 1^er juillet 2021 l’étiquette climat du logement à vendre ou à louer. Cette information renvoie à la performance du bien selon la classe d’émission de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, dès 2022, une estimation des dépenses théoriques d’énergie du logement devra également figurer sur les annonces portant sur un bien immobilier à usage d’habitation ou la vente d’un lot de copropriété.

Les annonces et les baux immobiliers devront aussi indiquer l’obligation au 1^er janvier 2028 de ne pas dépasser le seuil de 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré et par an. Cette mesure sera applicable en 2033 pour les copropriétés en difficulté.

Changement de la durée de validité du DPE

Une fois effectué, le DPE est valable 10 ans. Cette durée est désormais réservée aux diagnostics réalisés à partir du 1^er juillet 2021.

Pour les diagnostics plus anciens, les choses changent :

• Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont désormais valides jusqu’au 31 décembre 2022,
• Ceux effectués entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont dorénavant valides jusqu’au 31 décembre 2024.