Actualités

Repérage des matériaux et produits pouvant contenir de l’amiante dans les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 Le repérage des matériaux et...

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1ER AOÛT 2015 : LOCATION UN CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT, QU’ILS SOIENT MEUBLÉS OU NON Dès le 1er août 2015, le DDT (Dossier de Diagnostics Techniques) est joint au bail. Le DDT comprendra le Dpe, le diagnostic plomb, le diagnostic...

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 Etat de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, sera inclut dans le dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, et annexé au contrat de location lors...

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Dispositif d’information mérules Les mairies doivent être informées par les occupants de la présence de mérule, dès qu’ils en ont connaissance et ce même en dehors de toute transaction immobilière ; l’acquéreur du bien...

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